Obligation alimentaire en EHPAD : qui doit payer et comment

L’obligation alimentaire en EHPAD concerne les enfants d’un parent dont les ressources ne couvrent plus l’hébergement, ainsi que ses gendres et belles-filles. Elle entre en jeu lors d’une demande d’aide sociale : le département évalue ce que chacun peut verser, puis le juge aux affaires familiales tranche en cas de désaccord. Les petits-enfants sont dispensés pour cette aide.
Ce que le Code civil impose aux enfants d’un parent âgé
Le socle tient en quelques lignes du Code civil, relues le 28 octobre 2026 sur codes.droit.org. L’article 205 pose la règle : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants « qui sont dans le besoin ». L’article 208 les accorde « dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». L’article 209 ouvre une réduction ou une décharge quand la situation de l’un ou de l’autre évolue.
Ce devoir ne se déclenche pas tout seul. Un parent qui règle sa facture avec sa retraite ou son épargne ne fait naître aucune obligation alimentaire envers ses enfants. La question surgit lorsque ses revenus, aides déduites, ne couvrent plus le prix de journée, mécanisme expliqué dans l’analyse des trois volets de la facture d’un EHPAD.
Obligation alimentaire en EHPAD : qui est réellement tenu
Le cercle des débiteurs reste étroit :
- les enfants, chacun selon ses moyens ;
- les gendres et belles-filles (article 206), jusqu’au décès de l’époux qui produisait l’affinité et des enfants issus de son union ;
- les petits-enfants, débiteurs de leurs grands-parents en droit civil, mais dispensés pour l’aide sociale à l’hébergement.
Cette dispense des petits-enfants remonte à la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, qui a réécrit l’article L. 132-6 dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ; elle couvre aussi leurs descendants. La fiche de service-public.gouv.fr sur l’aide sociale à l’hébergement, vérifiée le 1er janvier 2026, la confirme. Frères, sœurs, neveux et nièces ne doivent rien à ce titre. Rien n’impose non plus des parts égales : un fils aux revenus modestes peut ne rien verser quand une sœur mieux dotée participe davantage.

Quand le département sollicite la famille pour l’aide sociale
Le plus souvent, c’est la demande d’aide sociale à l’hébergement qui fait entrer l’obligation alimentaire dans le dossier. Elle n’est possible que dans un établissement habilité, point à vérifier lors de l’admission en EHPAD. Le CASF fixe le parcours :
- dépôt au centre communal d’action sociale ou à la mairie de résidence (article L. 131-1), dans les deux mois suivant l’entrée pour un effet au jour d’entrée (article R. 131-2) ;
- liste nominative des obligés jointe au dossier (article R. 132-9) ;
- transmission au président du conseil départemental, qui instruit et décide ;
- chaque obligé indique l’aide qu’il peut apporter ou prouve son impossibilité de couvrir la totalité des frais (article L. 132-6) ;
- décision notifiée aux obligés, tenus conjointement de régler la somme que ni l’aide ni les ressources du résident ne couvrent (article R. 132-9).
Le département compétent est celui du domicile de secours (article L. 122-1), que le séjour en établissement ne modifie pas (article L. 122-2). Une mère entrée dans un EHPAD de la Sarthe depuis sa maison d’Indre-et-Loire relève donc du règlement d’aide sociale de son département d’origine. Chaque conseil départemental adopte le sien (article L. 121-3), parfois avec un barème indicatif des participations.
Désaccord sur la répartition : le juge aux affaires familiales
La famille garde d’abord la main : les obligés peuvent s’entendre, au besoin par une médiation familiale, et faire homologuer leur accord par le juge pour lui donner force exécutoire, rappelle service-public.gouv.fr. À défaut d’entente, la part de chacun est fixée par le juge de la résidence du bénéficiaire (article R. 132-9). Le département peut aussi le saisir à la place du parent inactif (article L. 132-7), par simple requête et sans avocat obligatoire (article R. 132-10).
Les ressources que le juge examine
Aucun barème national n’existe. Le juge confronte les besoins du parent aux salaires, retraites, aides sociales et revenus financiers de chacun des débiteurs d’aliments, puis retient leurs charges familiales et leurs dettes : chacun doit pouvoir continuer à faire vivre son foyer, selon service-public.gouv.fr.
Contester ou faire réviser la décision
La décision d’aide sociale se conteste d’abord par un recours administratif préalable, ouvert aux débiteurs d’aliments (article L. 134-2). Un changement de situation justifie ensuite une demande de réduction (article 209 du Code civil). Une fois la contribution fixée par le juge, rester plus de deux mois sans la régler en totalité constitue le délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).

Les cas de dispense prévus par la loi
Certaines dispenses passent par le juge, d’autres s’appliquent d’office, sauf décision contraire de sa part :
- le parent a gravement manqué à ses obligations, abandon ou violences : le juge peut décharger l’enfant de tout ou partie de la dette (article 207 du Code civil) ;
- le parent a été condamné pour un crime commis sur l’enfant ou sur l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs (même article) ;
- le parent s’est vu retirer l’autorité parentale, selon service-public.gouv.fr ;
- l’enfant a été placé par décision judiciaire au moins trente-six mois cumulés avant ses dix-huit ans (article L. 132-6) ;
- un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l’autre parent, la dispense ne visant que le condamné (même article) ;
- les petits-enfants, pour l’aide sociale à l’hébergement (même article).
Hors de ces cas, ignorer le questionnaire du département ne fait pas disparaître la dette. Un enfant sans marge démontre son impossibilité de payer, pièces à l’appui, et c’est au juge d’apprécier le manquement grave invoqué ou la faiblesse des ressources. Il peut réduire la part demandée, voire n’en fixer aucune.
Succession, donations et assurance-vie face à l’aide sociale
L’aide sociale à l’hébergement reste une avance. L’article L. 132-8 du CASF ouvre des recours au département contre la succession du résident ou contre lui si sa situation s’améliore, contre le donataire d’une donation faite après la demande ou dans les dix ans qui la précèdent, contre le légataire et, à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’une assurance-vie pour les primes versées après soixante-dix ans.
La récupération sur succession porte sur l’actif net transmis aux héritiers et ne dépasse jamais les sommes versées (article R. 132-11). Le seuil d’actif net prévu par le code vise l’aide à domicile et le forfait journalier, pas l’hébergement. La part déjà payée par les enfants a réduit l’aide : elle n’est donc pas récupérée une seconde fois.

La pension versée à un parent et l’impôt sur le revenu
L’article 156 du Code général des impôts déduit du revenu global les pensions qui répondent aux articles 205 à 211 du Code civil. Selon la page « Pensions alimentaires » d’impots.gouv.fr, modifiée le 7 avril 2026, le parent doit être dans le besoin, ce qui est admis quand son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l’enfant, et les versements doivent pouvoir être justifiés.
La somme déduite devient en principe un revenu imposable pour le parent, au titre de la pension alimentaire perçue, sauf versement direct à un établissement de dépendance. Régler sa part directement à l’EHPAD évite donc d’alourdir la déclaration du résident.
Obligation alimentaire : questions des familles
Un enfant peut-il refuser de participer aux frais d’EHPAD de sa mère ?
Un refus pur et simple n’a aucun effet juridique. Tant que la mère est dans le besoin et que l’enfant dispose de ressources, la dette existe. L’enfant peut seulement contester le montant, prouver qu’il ne peut pas payer ou demander une dispense pour manquement grave. S’il garde le silence, le département peut saisir lui-même le juge aux affaires familiales, qui fixe sa part au vu de ses revenus.
Les petits-enfants doivent-ils payer pour l’EHPAD d’un grand-parent ?
Pas lorsque le grand-parent demande l’aide sociale à l’hébergement : depuis la loi du 8 avril 2024, l’article L. 132-6 du CASF les en dispense, eux et leurs descendants. Hors de cette aide, le Code civil maintient en principe leur devoir envers leurs ascendants, et un grand-parent pourrait leur réclamer une pension devant le juge. La dispense ne vaut donc que pour l’aide sociale à l’hébergement.
Un gendre reste-t-il tenu après le décès de son épouse ?
Tout dépend des enfants du couple. L’article 206 du Code civil fait cesser l’obligation des gendres et belles-filles lorsque l’époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union sont décédés. Un gendre veuf dont les enfants vivent reste donc tenu envers sa belle-mère, selon ses ressources. Sans enfant commun, ou après leur décès, l’alliance ne crée plus aucune dette alimentaire envers les beaux-parents.