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Contrat de séjour en EHPAD : ce qu'il faut relire

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Contrat de séjour en EHPAD : ce qu'il faut relire

Le contrat de séjour en EHPAD fixe par écrit ce que l’établissement fournit, ce qu’il facture et la manière d’y mettre fin. Remis au plus tard quinze jours après l’admission, il se signe dans le mois. Avant d’apposer une signature, six passages méritent une relecture attentive : annexes, prestations, prix, absences, départ et recours.

Qui signe le contrat de séjour en EHPAD, et dans quel délai

L’article D311 du CASF (Code de l’action sociale et des familles), en vigueur depuis le 31 décembre 2025 et consulté sur Légifrance le 17 novembre 2026, encadre le document. Il vaut pour tout séjour prévu de plus de deux mois. Le texte désigne deux signataires : la personne accueillie, ou son représentant légal, et le représentant de l’établissement.

Le calendrier tient en deux dates. Le contrat de séjour est remis au résident au plus tard quinze jours après son entrée, puis signé avant la fin du premier mois de séjour. La fiche de service-public.fr consacrée aux EHPAD, vérifiée le 1er janvier 2026, apporte une nuance : dans un établissement qui n’est pas habilité à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), la signature précède l’admission.

Autre exigence du même article : la personne admise participe à l’élaboration du document, avec sa famille ou son représentant légal si nécessaire. Sans cette participation, le contrat encourt la nullité. Un enfant ne signe donc pas à la place d’un parent lucide : il l’accompagne et relit avec lui. Seule une mesure de protection juridique avec représentation donne à un tiers le pouvoir de signer.

Le document individuel de prise en charge

Deux situations remplacent le contrat par un document individuel de prise en charge, selon le même article D311 :

  • un séjour de moins de deux mois, cas fréquent de l’hébergement temporaire après une hospitalisation ou pour soulager un aidant ;
  • un refus de signer le contrat de la part du résident ou de son représentant.

Les annexes remises avec le contrat

Service-public.fr décrit un livret d’accueil, confié au résident dès son arrivée, qui réunit la charte des droits et libertés, affichée aussi dans les murs, et le règlement de fonctionnement. Le règlement fixe les règles de la vie collective.

Ce dernier texte compte davantage qu’il n’y paraît. Un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement figure parmi les motifs de résiliation par l’établissement. Mieux vaut donc le lire en entier, sorties et appareils personnels compris.

L’annexe sur la liberté d’aller et venir

L’article L311-4-1 du CASF, en vigueur depuis le 10 avril 2024, prévoit une annexe facultative. Elle décrit les mesures de sécurité prévues pour un résident qui se désoriente, strictement nécessaires et proportionnées aux risques, décidées au terme d’une procédure collégiale lancée par le médecin coordonnateur.

Le portail public dédié aux personnes âgées, consulté le 17 novembre 2026, précise le déroulé. Le projet arrive avant la signature, fixée au moins quinze jours plus tard lors d’un entretien avec le directeur. Le résident peut refuser tout ou partie des mesures, réévaluées au moins tous les six mois.

Dernier papier : l’état des lieux de la chambre, dressé à l’arrivée en présence des deux parties. Sans état des lieux d’entrée et de sortie, aucune somme ne peut être réclamée pour une remise en état.

Prestations socle et suppléments : la ligne de partage

Les prestations socle figurent à l’annexe 2-3-1 du CASF et tout EHPAD doit les fournir. Selon la fiche de service-public.fr, elles couvrent cinq familles :

  • l’administration générale, qui comprend l’état des lieux, le document de liaison avec la famille et le contrat lui-même ;
  • l’accueil hôtelier : chambre, salle de bain avec lavabo, douche et toilettes, chauffage, éclairage, entretien des locaux, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet ;
  • la restauration, soit trois repas par jour, un goûter et une collation nocturne ;
  • la blanchisserie : linge de lit, de table et de toilette fourni et entretenu, linge personnel marqué et lavé ;
  • l’animation collective, dans les murs comme à l’extérieur.

Le portail national rappelle que la blanchisserie et l’accès à internet dans les chambres ont rejoint ce socle en janvier 2023 pour les nouveaux contrats.

Plateau de goûter avec théière blanche et biscuits sur une table ronde d’une salle à manger d’établissement vide

Au-delà, l’établissement propose deux autres catégories : des prestations comprises sans supplément et des prestations facultatives facturées en plus, comme la coiffure ou l’esthétique. Reste à vérifier qu’aucune ligne payante ne recouvre un élément du socle. Pour lire les trois volets de la facture, hébergement, dépendance et soins, le site propose une analyse des prix pratiqués en EHPAD et des aides possibles.

Prix, révision annuelle et dépôt de garantie

Selon le portail national, le prix de l’hébergement inscrit au contrat ne bouge pas en cours d’année et se réévalue une fois par an. Dans une place non habilitée à l’aide sociale, la hausse reste plafonnée par un pourcentage fixé chaque 1er janvier par arrêté ministériel. Dans une place habilitée, le conseil départemental décide du taux. Les tarifs généraux et les modalités de facturation de chaque prestation se trouvent en annexe du contrat, actualisée au moins une fois par an.

L’article D311 prévoit aussi un avenant, dans les six mois au plus, qui ajuste objectifs et prestations à la personne. Il mérite la même relecture que le contrat initial.

Le dépôt de garantie

L’article R314-149 du CASF, applicable depuis le 1er janvier 2023, encadre le dépôt de garantie. Son montant ne dépasse pas le tarif mensuel d’hébergement à la charge du résident. Aucun dépôt n’est demandé quand l’entrée découle d’une décision administrative. La somme revient au résident, ou à ses héritiers, dans les trente jours qui suivent la sortie, déduction faite d’une éventuelle dette envers l’établissement. La sortie se date à l’état des lieux contradictoire.

Certains établissements demandent aussi aux enfants un acte de caution solidaire. Pour un bénéficiaire de l’ASH, il ne couvre que la part restant à sa charge, précise service-public.fr.

Absences et hospitalisations : la règle des soixante-douze heures

Le contrat indique comment chaque prestation se calcule, y compris pendant une absence ou une hospitalisation. L’article R314-204 du CASF, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, pose un seuil commun :

  • au-delà de soixante-douze heures d’absence, le tarif journalier d’hébergement baisse des charges variables de restauration et d’hôtellerie, pour un montant fixé par le règlement départemental d’aide sociale ;
  • au-delà de soixante-douze heures d’hospitalisation, ce même tarif baisse du montant entier du forfait hospitalier.

En pratique, trois questions guident la relecture : le jour où le décompte commence, la façon de signaler un séjour en famille, le sort du tarif dépendance pendant l’absence. Toute réponse floue se fait préciser par écrit.

Main âgée déposant une petite clé en laiton dans un vide-poche en bois d’olivier posé sur une commode en noyer

Rétractation, résiliation, décès : les clauses de sortie

Le délai de rétractation

L’article L311-4-1 du CASF ouvre un délai de rétractation de quinze jours après la signature, ou après l’admission si elle intervient plus tard. Le résident, ou la personne chargée de sa protection avec représentation, l’exerce par écrit. Aucun préavis ne s’applique et seul le séjour réellement effectué reste dû. Les arrhes versées avant l’entrée s’imputent sur cette somme, selon l’article R314-149.

La résiliation à l’initiative du résident

Passé ce délai, la résiliation reste possible à tout moment, toujours par écrit. Un délai de réflexion de quarante-huit heures suit la notification : le résident peut revenir sur sa décision sans motif. Ces deux jours comptent dans le délai de préavis, que le contrat doit mentionner et qu’un décret plafonne. Le portail national l’indique d’un mois, plus court si le contrat le prévoit.

Pour changer d’établissement, la famille dépose un nouveau dossier, selon les étapes d’une admission en EHPAD, puis résilie une fois la place confirmée. Caler la fin du préavis sur l’arrivée évite de payer deux chambres.

La résiliation par l’établissement

Le même article limite les cas où le gestionnaire met fin au contrat :

  1. une obligation du contrat non respectée, ou un manquement grave ou répété au règlement, sauf si un avis médical relie ce comportement à une altération des facultés mentales ou corporelles ;
  2. la fermeture définitive de l’établissement ;
  3. un état de santé qui exige durablement des soins ou des équipements absents sur place, et seulement après avoir vérifié qu’une solution d’accueil adaptée existe.

Le préavis imposé par l’établissement ne peut pas être plus court que celui dont dispose le résident.

Ce que l’établissement peut facturer après un décès

L’article L314-10-1 du CASF, en vigueur depuis le 10 avril 2024, protège les proches. Une fois les objets personnels retirés, seules les prestations d’hébergement délivrées avant le décès et non payées restent dues. Les sommes perçues d’avance sont rendues dans les trente jours. Toute clause contraire est réputée non écrite.

L’article R314-149 complète ce cadre. Le socle de prestations ne se facture que six jours au plus après le décès, repas déduits, durée justifiée par l’état des lieux de sortie ou une attestation.

En cas de désaccord : le conseil de la vie sociale, la personne qualifiée, le médiateur

Un différend se règle d’abord avec la direction, par écrit. Pour les questions collectives, comme une hausse de tarif ou un changement d’organisation, le conseil de la vie sociale réunit des représentants élus des résidents, des familles, des salariés et du gestionnaire. Son rôle concret est décrit dans l’article sur la vie sociale et la place des familles en EHPAD.

Salle de réunion lumineuse et vide d’un établissement avec une table ovale en bois clair et des chaises bleu canard

Si le dialogue échoue, deux recours gratuits ou amiables existent, toujours selon ce portail public :

  • la personne qualifiée, nommée conjointement par le préfet, le directeur général de l’ARS, l’agence régionale de santé, et le président du conseil départemental, que le résident ou ses proches saisissent directement ; sa mission, gratuite, consiste à informer sur les droits et à jouer les médiateurs avec l’établissement ;
  • le médiateur de la consommation, pour un litige sur le contrat ou la facturation, alternative à une action en justice ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) reçoit aussi les signalements.

Prochaine étape, avant la signature : relire le contrat avec le résident, souligner chaque montant et chaque délai, puis obtenir de la direction une réponse écrite aux points flous.